Arrêté du 13 juillet 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution pour frais de contrôle à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

J.O. 175 du 29 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution pour frais de contrôle à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance »

NOR : SANS0522606A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 juillet 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration de la contribution pour frais de contrôle à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » S 2363, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12517*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51064#01.

(1) Ce formulaire sera adressé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétentes. Il est également disponible pour impression sur les sites internet : www.urssaf.fr et www.cerfa.gouv.fr.